CONDITIONS DE SERVICE – TRANSFORMATION AND ENERGY
1. Définitions et champ d’application des conditions de service
Les conditions de service actuelles (ci-après : les « Conditions de service ») peuvent être consultées sur le site internet http://www.transformationandenergy.be/ (ci-après : le « Site »). Le Site et les services associés sont proposés par :
Angeline Adriaenssens – entreprise individuelle (ci-après: « TRANSFORMATION AND ENERGY », « Nous » et « Notre »)
Diestsesteenweg 429
3010 Leuven (Kessel-Lo)
Belgique
TVA BE 0888.579.485
E-mail: angeline@transformationandenergy.be
Téléphone: +32 497 41 24 12
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions. Nous vous promettons une réponse rapide!
Les termes suivants employés dans nos Conditions de service doivent être compris comme suit :
- « Client »: désigne toute personne physique ou morale qui est ou va entrer dans une relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, avec TRANSFORMATION AND ENERGY, en ce compris les Consommateurs et les Professionnels. Ci-après, également désignés par « vous » et « votre ».
- « Consommateur » : désigne toute personne physique qui, en qualité de Client, agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
- « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui, en qualité de Client, agit à des fins qui relèvent de son activité commerciale ou professionnelle.
- « Services »: désigne les sessions, évaluations et formations proposées par TRANSFORMATION AND ENERGY qui font l’objet d’un ou de plusieurs Contrats de service.
- « Contrat de service » : désigne tout contrat où TRANSFORMATION AND ENERGY s’engage à prester un service au Client, le Client s’engageant à son tour à payer le prix du service.
Les présentes Conditions de service s’appliquent à tous les Contrats de service actuels et futurs conclus entre TRANSFORMATION AND ENERGY et le Client. En utilisant le Site, le Client accepte l’application des présentes Conditions de service, ainsi que des autres droits et obligations mentionnés sur le Site.
Les présentes Conditions de service sont toujours et exclusivement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord commun entre le Client et TRANSFORMATION AND ENERGY expressément prévu par écrit. Ces dérogations expresses sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de service restent pleinement applicables.
TRANSFORMATION AND ENERGY se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses Conditions de service à tout moment. Toute modification ultérieure n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les Contrats de service qui en découlent.
Les Conditions de service de TRANSFORMATION AND ENERGY sont consultables sur le Site en néerlandais et en français. En cas de contradiction entre ces différentes versions, la version en néerlandais prévaut.
2. Offre et conclusion du Contrat
TRANSFORMATION AND ENERGY consacre le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les caractéristiques de ses Services. Nous nous réservons le droit d’appliquer des conditions spécifiques à certains Services, telles que la limitation dans le temps d’une offre, une limitation du nombre de participants autorisés ou la réservation d’un Service aux membres de l’organisation NAET. De telles conditions spécifiques ne sont applicables que si elles ont été communiquées explicitement et préalablement à la commande.
Si le Client souhaite passer commande sur le Site, il doit utiliser notre méthode de commande en ligne. Toute commande passée sur le Site lie le client. TRANSFORMATION AND ENERGY enverra une confirmation de la commande dans les sept (7) jours calendrier à l’adresse email fournie par le client lors de sa commande. Le Contrat de service est réputé être conclu au moment où le Client reçoit la confirmation de la commande par email.
TRANSFORMATION AND ENERGY se réserve le droit à tout moment de refuser unilatéralement une commande au moyen d’une déclaration explicite et de ne pas envoyer d’email de confirmation. TRANSFORMATION AND ENERGY en informera le Client et, si possible, proposera un Service alternatif dans le cas où la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée. Il n’y a pas de Contrat de service si TRANSFORMATION AND ENERGY refuse la commande ou si le client n’est pas d’accord avec l’alternative proposée. Dans ce cas, tous les paiements déjà effectués seront remboursés au Client le plus rapidement possible. Le Client n’a droit à aucune autre forme d’indemnisation.
Le Client reconnaît expressément que les différentes formes de communications électroniques, comme l’email, constituent un Contrat de service valide. TRANSFORMATION AND ENERGY peut faire usage de tous les documents électroniques en sa possession, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du Contrat de service. Une signature simple, numérique ou électronique qualifiée n’est pas requise à titre de preuve.
3. Nos prix
Tous les prix à destination des Consommateurs sont toujours exprimés en EURO et incluent la TVA et les autres taxes. TRANSFORMATION AND ENERGY communiquera toujours expressément tous frais supplémentaires éventuels lors de la dernière étape du processus de commande en ligne.
Le prix indiqué lors la dernière étape du processus de commande en ligne est le prix final. Des erreurs évidentes ou manifestes dans le prix indiqué peuvent toutefois être corrigées par TRANSFORMATION AND ENERGY après la conclusion du Contrat de service. Les Clients sont tenus de notifier leurs plaintes concernant le (règlement) du prix clairement et par écrit dans un délai de sept (7) jours calendrier. L’introduction d’une plainte ne suspend pas le paiement dû.
TRANSFORMATION AND ENERGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette variation sera facturée au Client.
4. Modalités de paiement
Chaque paiement intervient en principe immédiatement et intégralement, à savoir au moment où le Client passe commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Virement
- Cash
TRANSFORMATION AND ENERGY peut étendre à tout moment les modes de paiement acceptés. Tout nouveau mode de paiement sera clairement indiqué sur le Site. TRANSFORMATION AND ENERGY prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de votre paiement en ligne. Nous vous garantissons cette sécurité grâce à notre collaboration avec des tiers spécialisés, comme des émetteurs de cartes de crédit et des partenaires de paiement reconnus.
Le système sécurisé d’INGENICO est responsable de l’exécution de votre paiement et assure un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies par SSL.
5. Droit de rétractation
TRANSFORMATION AND ENERGY souligne que le Client n’a pas le droit d’annuler sa commande en ligne pour un ou plusieurs des services proposés. Conformément à l’article VI.47, §1 du Code de Droit Economique, le Consommateur dispose normalement de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter de toute vente à distance, sans paiement d’une quelconque indemnité et sans justification. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur notre Site.
En vertu de l’Article VI.53, 12° du Code de Droit Economique, les contrats à distance concernant des services en lien avec des activités de loisir sont exclus du champ d’application de l’Article VI.47 du Code de Droit Economique, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Les dates (et lieux) des sessions, évaluations et formations organisées par TRANSFORMATION AND ENERGY sont déterminés explicitement et à l’avance sur notre Site. Par conséquent, le Consommateur n’a pas la possibilité d’annuler sa commande.
6. Annulation
Si elle est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient, TRANSFORMATION AND ENERGY peut décider unilatéralement d’annuler un ou plusieurs Services. Ces circonstances exceptionnelles comprennent toutes les circonstances qui, de l’avis de TRANSFORMATION AND ENERGY, après avoir pesé les intérêts en présence, peuvent compromettre la bonne prestation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, un nombre insuffisant de réservations.
TRANSFORMATION AND ENERGY s’engage à informer le Client en temps utile de toute annulation, et au plus tard trente (30) jours calendrier avant la date à laquelle le Service devait normalement avoir lieu.
En cas d’annulation, TRANSFORMATION AND ENERGY remboursera intégralement tous les montants déjà payés par le Client et ce, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier suivant la notification de l’annulation. En aucun cas, le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation dans le cas où TRANSFORMATION AND ENERGY déciderait d’annuler le Service.
7. Responsabilité
TRANSFORMATION AND ENERGY ne peut être tenue responsable que pour les fautes lourdes ou les fautes légères et répétées (contractuelles ou extracontractuelles) qui lui sont imputables et qui ont été commises dans le cadre de l’exécution des Conditions de service. Nous n’excluons pas non plus notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
La responsabilité de TRANSFORMATION AND ENERGY est limitée aux dommages directs qui découlent de tels manquements et ne peut jamais être supérieure à la valeur du Service dans le cadre duquel le manquement s’est produit. TRANSFORMATION AND ENERGY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute forme de dommage indirect qui découlerait de tels manquements. Par « dommage indirect », il convient d’entendre de manière non exhaustive : toute forme de préjudice indirect, de bénéfice manqué, de manque à gagner, de perte financière ou commerciale, de perte de clientèle, d’augmentation des coûts, etc.
La responsabilité de TRANSFORMATION AND ENERGY ne peut pas être mise en cause si le manquement est imputable à la faute du Client, à un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure. Il est question de force majeure si TRANSFORMATION AND ENERGY se trouve totalement ou partiellement empêchée de respecter ses obligations envers le Client en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, TRANSFORMATION AND ENERGY n’est pas liée par ses obligations. TRANSFORMATION AND ENERGY peut suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure. La force majeure comprend, entre autres, les circonstances suivantes : défaillance (temporaire) de l’enseignant pour cause de maladie et/ou d’empêchement, émeutes, guerres, problèmes de transport, catastrophes naturelles et dérangements.
Bien que TRANSFORMATION AND ENERGY fasse ses meilleurs efforts pour que le contenu des sessions, évaluations et formations corresponde au programme annoncé, elle ne pourra pas être tenue responsable quant à la qualité, l’exactitude et la pertinence des informations délivrées. Le contenu des sessions, évaluations et formations est librement déterminé par TRANSFORMATION AND ENERGY.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés relatifs au Site et aux Services demeurent la propriété de TRANSFORMATION AND ENERGY. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de dessins et modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) applicables, y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, susceptibles ou non d’être brevetés. Il est interdit au Client d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, à moins que cela ne soit nécessaire pour un usage privé ou pour l’utilisation du Service lui-même.
9. Juridictions compétentes et droit applicable
Les présentes Conditions de service sont exclusivement régies et interprétées en conformité avec le droit belge.
En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions de service, TRANSFORMATION AND ENERGY s’efforcera de trouver une solution à l’amiable. En l’absence de solution à l’amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (tel que le CEPANI).
Tous les litiges liés ou découlant des offres de TRANSFORMATION AND ENERGY, ou des Contrats de service conclus avec elle, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain (Leuven).
En tant que consommateur, vous avez également la possibilité de soumettre tout différend concernant ces Conditions de service à un organisme indépendant de règlement des litiges. Pour plus d’informations : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
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